FAQ - Instructions, informations sur les défibrillateurs, l'arrêt cardiaque, le RCP et la réanimation
Art. 128 CP - Omission de prêter secours
- Quiconque n'accorde pas d'aide à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors qu'il pouvait le faire sans risque particulier,
- quiconque empêche un tiers de prêter secours ou le gêne dans l'accomplissement de ce devoir,
est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Responsabilité lors de la mise à disposition d'un DAE
Quiconque met un défibrillateur automatisé externe (DAE) à la disposition du public doit s'assurer que :
- Le DAE est installé correctement et conformément aux normes.
- L'entretien et les vérifications régulières sont effectués conformément aux instructions du fabricant.
- Il n'existe aucun défaut majeur qui pourrait compromettre l'utilisation du DAE.
Les DAE modernes réduisent le risque d'une mauvaise utilisation, car ils ne délivrent un choc que si cela est médicalement nécessaire. Ainsi, même les personnes non formées peuvent intervenir en toute sécurité.
Protection pour les secouristes
Les personnes qui utilisent un défibrillateur automatisé externe (DAE) en situation d'urgence bénéficient d'une protection juridique :
- Responsabilité des secouristes : Conformément à l'art. 19 CP, les secouristes sont exemptés de responsabilité tant qu'ils n'agissent pas par négligence grave.
- Protection du bon samaritain : Bien que ce terme ne soit pas explicitement utilisé en Suisse, les lois en vigueur protègent les secouristes contre les conséquences juridiqu