FAQ – Aspects juridiques des AED : protection des secouristes & non-assistance
Que signifie l’omission de porter secours selon l’art. 128 CP ?
- Quiconque n'accorde pas d'aide à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors qu'il pouvait le faire sans risque particulier,
- quiconque empêche un tiers de prêter secours ou le gêne dans l'accomplissement de ce devoir,
est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Quelle responsabilité lors de la mise à disposition d’un AED ?
Quiconque met un défibrillateur automatisé externe (AED) à la disposition du public doit s'assurer que :
- Le DAE est installé correctement et conformément aux normes.
- L'entretien et les vérifications régulières sont effectués conformément aux instructions du fabricant.
- Il n'existe aucun défaut majeur qui pourrait compromettre l'utilisation du AED.
Les AED modernes réduisent le risque d'une mauvaise utilisation, car ils ne délivrent un choc que si cela est médicalement nécessaire. Ainsi, même les personnes non formées peuvent intervenir en toute sécurité.
Quelle protection juridique pour les secouristes utilisant un AED ?
Les personnes qui utilisent un défibrillateur automatisé externe (DAE) en situation d'urgence bénéficient d'une protection juridique :
- Responsabilité des secouristes : Conformément à l'art. 19 CP, les secouristes sont exemptés de responsabilité tant qu'ils n'agissent pas par négligence grave.
- Protection du bon samaritain : Bien que ce terme ne soit pas explicitement utilisé en Suisse, les lois en vigueur protègent les secouristes contre les conséquences juridiqu